Protection juridique

Contrat de protection juridique


Lors de notre dernière assemblée générale, notre président et le directeur général d’Assistance Protection Juridique sont convenus d’étendre la qualité d’assuré au conjoint (marié, pacsé ou concubin) de l’adhérent lorsqu’il est victime, du fait des fonctions/missions professionnelles exercées par ce dernier, des infractions pénales suivantes :

  • atteinte à la personne et aux biens,
  • diffamation et injures,
  • menaces,
  • dénonciation calomnieuse (y compris le recours pour préjudice subi de ce fait).

Ils ont consacré cette extension de garanties le 30 novembre dernier par la signature de l’avenant n° 4 au contrat de protection juridique de groupe souscrit le 12 mai 2000, extension qui a pris effet le 1er décembre 2016.

 

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